Cadre institutionnel

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CADRE INSTITUTIONNEL

L’ANSUT est placée sous la tutelle technique du Ministère de l’Economie Numérique et de la Poste. Son fonctionnement est régi par trois 3 textes:

• L'article 157 de l'ordonnance no 2012-293 Mars 21 2012 dans les télécommunications et les technologies de l'information et de la communication;
• Décret n ° 2012-949 du 26 Septembre 2012, dans l'organisation et le fonctionnement de l'Agence Nationale du Service Universel des télécommunications / TIC;
• L'ordre de 293 / MPTIC / CAB / Août 21, 2013, l'adoption de programmes de télécommunications universel de services / TIC dans le cadre de l'exercice 2013-2014.