Cadre institutionnel

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Cadre institutionnel

L’ANSUT est placée sous la tutelle technique du Ministère de l’Economie Numérique et de la Poste. Son fonctionnement est régi par trois 3 textes: 

Article 157 de l’Ordonnance n°2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l’Information et de la Communication
Décret n°2012-949 du 26 septembre 2012 portant organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale du Service Universel des Télécommunications/TIC en abrégé ANSUT
Arrêté n°293/MPTIC/CAB du 21 août 2013 portant approbation des programmes de Service Universel des Télécommunications/TIC